Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)
Les amendements de Danielle Brulebois
Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
108 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP542 au texte N° 2750 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP405 au texte N° 2750 - Article 14 (Retiré)
Mme Brulebois
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ; « 2° La dernière phrase de l’article L. 421‑3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctio...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP360 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP415 au texte N° 2750 - Après l'article 34 bis C (Adopté)
Mme Brulebois
Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Les pharmaciens de pharmacies ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP560 au texte N° 2750 - Article 7 (Adopté)
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP540 au texte N° 2750 - Article 37 ter (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP424 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...
