Accélération et simplification de l'action publique
(Article 14 bis)

Ne perdons pas de vue l'ambition de ce projet de loi : simplifier et accélérer l'action publique. Nous nous rendons compte chaque jour combien la stratification législative et réglementaire conduit la puissance publique à intervenir bien au-delà de son périmètre légitime, au détriment de contrôles plus spécifiques qui, eux, seraient indispensab...