Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 ter)

Je présente l'amendement à la place de notre collègue Catherine Kamowski qui regrette de ne pouvoir être présente ; en tant que membre de l'association nationale des élus de montagne – ANEM – , elle est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les communes de montagne. Elle propose un compromis entre la version du Sénat et le t...