Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)

L'article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d'achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux...