Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 ter)

Il supprime la mention du coût moyen, en effet très délicate à manipuler car les experts définissent librement leurs tarifs et les assureurs n'en ont pas la maîtrise. Le coût d'une expertise est très disparate en fonction de la nature du sinistre, il existe différentes sortes d'expertise – sur pièces, sur site – et différentes catégories d'expe...