Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Alain Perea, qui est retenu. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, l'usage des armes en cas de périple meurtrier n'est pas autorisé pour les policiers municipaux. Alors qu'ils sont souvent les primo-intervenants, ils ne disposent donc pas de la faculté de se servir de leur arme, sauf e...
Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu'employeurs d'agents de police municipale. Le code général des collectivités territoriales indique qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut ...
L'élargissement du champ d'intervention de la police municipale par une expérimentation de trois ans est une excellente mesure, très attendue. Je propose que le rapport d'évaluation inclut une étude prospective visant à abaisser le seuil de vingt agents, qui est trop élevé et risque d'exclure de nombreuses villes – par exemple la ville préfectu...
