Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 7. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 54.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 1. Si vous en êtes d'accord, monsieur Saddier, vous pourriez présenter en même temps votre amendement no 51.