Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement no 2 qui fait l'objet de deux sous-amendements. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et soutenir les sous-amendements nos 189 et 190.