Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 315, 1049 et 1050, visant à supprimer l'article. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 315.

Je donne la parole à M. le rapporteur général, pour qu'il donne l'avis de la commission, et je vous donne la parole ensuite, Mme Bareigts.