Les interventions de David Corceiro sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/12/2020 — Amendement N° CF400 au texte N° 3642 - Article 22 bis (Irrecevable)
M. Corceiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation visant les ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. Dè...
10/12/2020 — Amendement N° CF444 au texte N° 3642 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Waserman, M. Balanant...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
