Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 19. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 73, 1010, 1011 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 73 et 1010 sont identiques. L'amendement no 73 de M. Bertrand Pancher est défendu. Les amendements nos 1010 et 1011 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus. Je suis saisi d'un...
Les sous-amendements nos 1193 de Mme Lise Magnier et 1189 du Gouvernement sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
