Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Madame la secrétaire d'État, pour que ni vous ni moi ne paraissions iconoclastes, je vous précise que je ne peux vous donner la parole qu'après la clôture de la discussion générale. Tout à l'heure, lorsque la discussion générale sera close mais avant que je n'appelle le texte, je vous donnerai donc la parole si vous souhaitez vous exprimer. Apr...
J'ai bien compris, monsieur Molac. La discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
