Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Comme vous le savez, sur l'ensemble du projet de loi, j'ai été saisi, par les groupes La République en marche et La France insoumise, d'une demande de scrutin public.
On ne me l'a pas dit, mais merci, monsieur Minot, d'exprimer votre désir de connaître le détail du vote. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l'adoption 164 Contre 94
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 26 Contre 17