Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 102 de M. Xavier Breton, 273 de M. Patrick Hetzel, 1457 de Mme Marie-France Lorho et 1621 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques.
Les amendements identiques nos 103 de M. Xavier Breton, 278 de M. Patrick Hetzel et 1620 de M. Marc Le Fur sont défendus.
