Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur l'article 36, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 692 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 29 Contre 0
