Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 36)

Je suis désolé, madame de La Raudière, vous aurez la possibilité de vous exprimer, si vous le voulez, sur l'article 37…

Il est vrai, madame de La Raudière, que j'ai procédé au vote sans attendre le délai requis, mais j'ai sollicité au préalable l'accord de la responsable du groupe qui a déposé la demande de scrutin public. C'est une pratique habituelle de l'Assemblée.