Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 ter)

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 206, 509, 928 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 206, 509 et 928 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 206.