Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 41)

Je suis saisi d'un amendement, no 264, portant article additionnel après l'article 41. Il fait l'objet d'un sous-amendement no 1187. L'amendement no 264 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu. Le sous-amendement no 1187 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.