Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 bis)
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'amendement no 408 de M. Benoit Potterie, portant article additionnel après l'article 44 bis, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
