Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 ter)
Les interventions de David Habib
Les amendements de David Habib pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 567 portant article additionnel après l'article 44 ter.
