Les interventions de David Habib sur ce dossier
807 amendements trouvés
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de...
À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déc...
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...
I. – Le 2 de l’article 1636 Bundecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 d...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes a...
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « compris entre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. » 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Les collectivité...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission ...
I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Aux 1° à 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Presse et médias | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2549C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
U...
03/11/2020 — Amendement N° 2547C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 31 866 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 50 000 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 83 837 602 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 000 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | ...
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Presse et médias | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||
Livre et industries culturelles | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 10 000 000 | 10 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2541C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse et médias | 30 000 000 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 30 000 000 |
TOTAUX | 30 000 000 | 30 00... |