Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements à l'article. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement de suppression no 177.
Sur l'amendement no 218, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement de la commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 74 Contre 35