Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j'étais à votre place, madame la présidente, sous la précédente législature, lorsque l'Assemblée a voté le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des contrats et des obligations, et je sais combien la succession des orateurs lor...

Vous me rassurez ! Une telle amplitude temporelle permet toutefois de mesurer la qualité du travail réalisé sous la précédente législature par vos prédécesseurs, madame la garde des sceaux, par vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur, et par toutes celles et tous ceux qui ont pu s'exprimer et travailler sur ces questions. Madame la garde de...