Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10 a)

Sur l'amendement no 215, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 215 de la commission, tendant à supprimer l'article 10 A.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 74 Contre 26