Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je ne peux pas vous donner la parole sur l'article, monsieur Cattin, M. Perrut s'étant déjà exprimé au nom du groupe Les Républicains. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 240 de la commission, tendant à supprimer l'article 13 ter A.