Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 nonies)

Sur les quatre amendements de suppression de cet article, nos 255, 54, 202 et 361, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 255 de la commission.

L'amendement no 202 de M. Joël Aviragnet est défendu. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement no 361.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 84 Contre 18