Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur les amendements de suppression nos 261, 55, 120, 203 et 362, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pascal Brindeau.
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, nos 261, 55, 120, 203 et 362. La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 261.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 78 Contre 13