Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés ont demandé un scrutin public sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi et vous annonce qu'il n'y aura pas de suspension de séance avant que nous passions à la discussion de la troisième proposition de loi du groupe Socialistes et appare...