Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur l'amendement no 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement no 13, tendant à supprimer l'article 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 42 Contre 28
