Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation afin de protéger les classes moyennes et populaires et de mieux redistribuer les richesses (nos 3409 rectifié, 3874).
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 19 de Mme Christine Pires Beaune est rédactionnel. Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
En application de l'article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s'achève à minuit, je vais lever la séance.
