Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur l'article 33, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 3474 de M. Stéphane Viry est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 52 Contre 0
