Les amendements de David Habib pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l'adoption 233 Contre 35
