Les amendements de David Habib pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi, puis sur le texte. Sur l'amendement n° 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. ...
Mes chers collègues, dans la mesure où cet unique amendement a donné lieu à des débats, je donnerai la parole, pour ceux qui le souhaitent, à un orateur par groupe ,
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l'adoption 153 Contre 62