Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 4)

L'article 4 a été supprimé par la commission. Je suis saisi de quatre amendements, n° 67, 3, 6 et 49, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3, 6 et 49 sont identiques. Les amendements n° 67 de Mme Lamia El Aaraje et 3 de Mme Marie-George Buffet sont défendus. Madame Lorho, l'amendement n°...