Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Vote sur l'ensemble)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l'adoption 142 Contre 0

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 115 Contre 0