Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Sur les amendements n° 367 et 389, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 367.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l'adoption 148 Contre 27

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l'adoption 134 Contre 29