Les amendements de David Habib pour ce dossier

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J'appelle les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" , inscrits à l'état B. La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 1362.