Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de sept amendements, n° 86, 156, 2, 124, 212, 232 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l'article 1er A, supprimé par la commission. Les amendements n° 86 et 156 sont identiques, de même que les amendements n° 2, 124, 212, 232 et 356. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amende...
