Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de onze amendements, n° 63, 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l'article 1er BA, supprimé par la commission. Les amendements n° 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489 sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le ...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l'adoption 82 Contre 129
