Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis a)

La commission a supprimé l'article 3 bis A. Je suis saisi de quatre amendements, n° 2306, 1181, 1244 et 3002, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1181, 1244 et 3202 sont identiques. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 2306.