Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, n° 461, 462 et 3207, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements n° 461 et 462, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 3207.
