Les amendements de David Habib pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 1, 2, 3, 4 et 5 du Gouvernement sont des amendements de coordination.
