Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n° 4425, 5028). Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je...
