Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 37. Nous commençons avec les amendements nos 713 rectifié, 736, 1208, 1272 et 1273, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 713 rectifié.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir les amendements nos 1272 et 1273, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.