Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 95, 132, 183, 244, 284, 292, 341 et 467. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 95.
L'amendement no 244 de M. Joël Aviragnet est défendu. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 284.