Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 a)

Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est surtout important de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions introduites dans cet article. Celui-ci vise au traitement automatisé d'informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre les orga...