Protection des enfants
(Article 4)

Cet amendement d'appel vise à demander à M. le secrétaire d'État quels seront les termes du décret concernant les conditions de mise en œuvre de la vérification des antécédents judiciaires. Les directeurs d'établissement de mon département que j'ai rencontrés souhaitent avoir un interlocuteur unique : je propose que cet interlocuteur soit le pr...