Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
6 amendements trouvés
31/01/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chic...
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitan...
31/01/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 1612 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chic...
À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017, et le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2...
22/01/2019 — Amendement N° AS19 au texte N° 1542 - Article 3 (Tombe)
Mme Bagarry
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 41111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier d'un an de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes réalisé sous la fo...
22/01/2019 — Amendement N° AS20 au texte N° 1542 - Article 1er (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017 et le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 », présenté en septembre 2018, proposent des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins, pour permettre plus de coopération entr...
22/01/2019 — Amendement N° AS21 au texte N° 1542 - Article 3 (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit que les candidats à la profession de médecin, titulaires d'un diplôme obtenu en dehors des États membres de l'UE, doivent justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des intern...
22/01/2019 — Amendement N° AS22 au texte N° 1542 - Article 4 (Adopté)
Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chic...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par...
