Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7 du règlement, lequel indique que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l'un des auteurs » – ce qui n'est pas le cas en temps législatif programmé, pour ce qui nous concerne – « le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ». Ce n'est pas parce que nous ne pouvons pa...
