Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s'agit de l'interdiction du cumul entre une fonction de co...

Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l'article L. O. 146-1 du code électoral : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député...

Je souhaite, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du Règlement, obtenir des précisions sur le déroulement de la séance. Pour la qualité des échanges, il est de tradition que les auteurs des amendements puissent répondre à la commission et au Gouvernement aussi brièvement et intelligiblement que possible. Or j'ai cr...

Les amendements nos 31 et 32, qui auraient permis de respecter les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, ont été jugés excessifs. Pour notre part, nous ne voyons pas en quoi l'interdiction totale d'exercer une fonction de conseil empêcherait qui que ce soit d'être candidat à une élection législative et d'être élu député. V...

C'est pourquoi nous voulons que l'alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l'exposer ou paraître l'exposer à un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le d...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes. La première, c'est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. ...

Monsieur le président, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps les amendements nos 37 et 36, car ces trois amendements proposent trois rédactions différentes poursuivant le même objectif.

Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu'il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle...

Une inégalité de fait sera tout de même créée entre les fonctions de conseil exercées auprès d'entreprises ayant un lien avec une quelconque activité réglementée et celles pour qui ce n'est pas le cas. Dans une logique consistant à encadrer les pratiques et à resserrer les mailles du filet, cela revient donc, de fait, à laisser ouverte une brèc...

Je tiens à préciser ce que j'ai dit tout à l'heure quant au fait que le dispositif s'appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d'un an ne...

Dès la campagne des législatives, on a tiré argument du doute sur la constitutionnalité du dispositif pour justifier ce qui constitue selon moi un recul majeur dans ce projet de loi sur la confiance dans la vie publique ou politique – les titres changent mais l'objet reste le même. J'ai donc énoncé plusieurs arguments pour montrer que ce point ...

On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l'article L. O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdictio...

Nos amendements visent donc les cabinets de conseil, qui permettent en réalité d'être représentant d'intérêts.

Je m'étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s'est déjà tenu. J'estime au contraire que c'est devant la représentation nationale, en séance publique, qu'il doit avoir lieu. L'engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuen...

Vous avez fait remarquer que l'interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l'occurrence, je rappelle que l'Assemblée nationale a rejeté l'un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse dis...

Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l'article 5 et l'article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d'exercer des fonctions de représentants d'intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.

Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J'ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi. Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l'exercice d'un mandat de député avec l...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous vous proposons, dans la logique choisie par le Gouvernement, d'ajouter au moins, si vous le voulez bien, qu'il est interdit à un parlementaire de fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre...